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Conditions Générales de Vente et de Prestations

1.     Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits et fournitures de prestations conclues par la société ARTENIUM SAS (ci-après dénommée « ARTENIUM SAS») avec tout cocontractant (ci-après dénommé « le Client ») agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans tous documents émanant du Client. Toute condition dérogatoire aux présentes n’engage ARTENIUM SAS qu’à la condition d’avoir été acceptée par écrit par ARTENIUM SAS

2.     Validité des offres

Les offres de ARTENIUM SAS ne l’engagent que si elles ont été établies par écrit.

Les offres fermes de ARTENIUM SAS sont valables pendant la durée indiquée sur l’offre et au maximum 3 mois.

3.     Modèles, indications et conseils

Les modèles et échantillons fournis avec l’offre n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent pas ARTENIUM SAS. ARTENIUM SAS se réserve la possibilité de modifier les produits tant que les modifications sont compatibles avec les demandes du Client ou tant qu’elles sont mineures.

Toute indication portant sur l’adaptation et les modalités d’utilisation des produits de ARTENIUM SAS n’a qu’un caractère estimatif et n’est pas garantie.

4.     Confirmation des commandes

Les commandes passées par un Client auprès de ARTENIUM SAS ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par ARTENIUM SAS.

Toute modification des plans, modèles, échantillons, spécifications, indications, outils, mesures, poids ou d’autres données mises à disposition par le Client pour les besoins de la commande doit être communiquée à ARTENIUM SAS dans les plus brefs délais. De telles modifications ne sont prises en compte qu’en cas d’accord écrit exprès de ARTENIUM SAS.

Pour toutes les commandes passées via notre boutique en ligne

vous recevrez un mail de confirmation dès l’enregistrement de celle-ci..

5.     Prix de vente des produits

Les produits sont vendus au prix figurant au catalogue de ARTENIUM SAS en vigueur au moment de la passation de la commande. Le catalogue est disponible sur simple demande.

Lorsque la livraison n’a pas été effectuée 4 mois après passation de la commande par le Client, sans que le retard puisse être imputé à ARTENIUM SAS , les éventuels nouveaux prix figurant au catalogue en vigueur au moment de la livraison s’appliquent. Lorsque la modification du prix suite à une modification du catalogue dépasse 5% du prix initialement convenu, le Client est libre d’annuler la commande affectée par cette modification du prix.

Lorsque la livraison n’a pas été effectuée 4 mois après passation de la commande par le Client, sans que le retard puisse être imputé à ARTENIUM SAS, et que les prix des matériaux et du personnel ont augmenté globalement de plus de 5% dans l’intervalle, le prix initialement convenu est adapté en conséquence. A cet effet, les parties considèrent que les prix des matériaux et du personnel représentent 45% du prix du produit.

Pour l’application de la clause figurant au paragraphe précédant, le prix des matériaux est indexé sur la base de l’Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2005) – Métallurgie (NAF rév. 2, niveau division, poste 24), régulièrement publié par l’INSEE et le prix du personnel est indexé sur la base de l’Indice mensuel du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans le Commerce (NAF rév. 2 poste G) – (Base 100 en déc. 2008) régulièrement publié par l’INSEE.

Lorsque la modification du prix suite à une variation du prix des matériaux et du personnel dépasse 15% du prix initialement convenu, le Client est libre d’annuler la commande affectée par cette modification. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent Franco de port hors taxes, départ usine (minimum 1 500€), sans emballage et sans chargement, en euros sans remises ni rabais. Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, les frais de port seront de 40€ HT pour tout achat inférieur à 500€HT et seront franco à partir de 500€ HT de commande.

Les prix sur notre boutique en ligne sont affichés TTC et HT. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur.

 

6.     Emballage et transport

Les emballages ne sont repris que dans le cadre des obligations légales.

Sauf stipulation contraire, toutes les opérations de transport des marchandises sont à la charge et aux frais du Client auquel il appartient d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. Les dits « charge et frais » sont subordonnés au montant de la commande.

7.     Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client lors de la livraison des produits, y compris pour les commandes passées depuis notre boutique en ligne.

Si  ARTENIUM SAS a mis les produits à la disposition du Client mais que celui-ci omet de prendre livraison des produits dans le délai prévu, le transfert des risques s’opère à l’expiration de ce délai. La mise à disposition s’entend, selon le cas, de la disponibilité des produits en usine pour le Client ou de leur disponibilité dans l’usine pour montage par ARTENIUM SAS.

 

Les produits objets de la réserve de propriété doivent, sous la responsabilité du Client, conserver de manière apparente les signes d’identification apposés par ARTENIUM SAS.

8.     Délais de livraison des produits

Les délais de livraison indiqués dans l’offre sont communiqués à titre indicatif et courent au plus à compter de la confirmation de la commande par ARTENIUM SAS et à condition que ARTENIUM SAS ait reçu tous paiements ou avances dus par le Client, ait elle-même été livrée à temps par ses fournisseurs, et que tous les détails de l’exécution de la commande aient été précisés par le Client. Les retards intervenant à la livraison par rapport à ces délais indicatifs ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou des indemnités. Lorsque, exceptionnellement et contrairement à ce qui est indiqué au premier alinéa, ARTENIUM SAS s’est engagée expressément envers le Client à respecter une certaine date de livraison, ARTENIUM SAS se réserve le droit, en cas de retard de paiement du Client, de reporter la livraison à une date tenant compte de la durée du retard, augmenté d’un délai de relance raisonnable. En cas de force majeure telle que définie ci-dessous, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement, augmenté d’un délai de relance raisonnable. ARTENIUM SAS informe le Client du début et du terme prévisionnel de l’empêchement dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement dure plus de 3 mois, ARTENIUM SAS et le Client sont libres d’annuler la vente concernée. Lorsque ARTENIUM SAS ne respecte pas la date de livraison à laquelle elle s’est expressément engagée, le Client est libre, après mise en demeure écrite restée infructueuse un mois après sa réception par ARTENIUM SAS, d’annuler la commande concernée. Les livraisons partielles sont autorisées.

Si le Client omet de prendre livraison des produits dans le délai prévu, les frais et risques d’entreposage sont à sa charge. Les frais d’entreposage sont fixés forfaitairement à 5 euros HT par jour à partir du cinquième jour d’entreposage. Après une mise en demeure écrite restée infructueuse 1 mois après sa réception par le Client, ARTENIUM SAS peut à son choix annuler la vente et/ou demander des dommages et intérêts. Dans ce dernier cas, ARTENIUM SAS se réserve le droit de demander des dommages et intérêts forfaitaires de 10% de la valeur de la commande concernée sans devoir justifier de l’existence d’un préjudice, sauf si le Client démontre que le préjudice est inférieur au forfait de 10% mentionné ci-avant. Le droit de ARTENIUM SAS de demander des dommages et intérêts forfaitaires n’affecte pas la possibilité de ARTENIUM SAS de demander les dommages et intérêts réellement subis.

9.     Réception de prestations

Lorsque ARTENIUM SAS effectue, en plus de la vente de ses produits, des travaux de montage ou plus généralement des travaux accessoires à la vente de ses produits sur le site du Client ou dans sa propre usine, ARTENIUM SAS et le Client conviennent des délais d’exécution de ces prestations et établissent, après leur réalisation, un protocole de réception.

En cas de prestations dans l’usine de ARTENIUM SAS, si le Client omet de récupérer le véhicule qu’il a déposé dans les délais convenus, les frais et risques de garde et d’entreposage sont à sa charge.

Le protocole de réception confirmant la réception définitive des prestations de ARTENIUM SAS est signé le jour même, au terme de l’intervention de ARTENIUM SAS. Le protocole de réception doit être signé par ARTENIUM SAS et par le Client. Chaque partie en conserve un exemplaire.

Lorsque le Client émet des réserves quant aux prestations effectuées par ARTENIUM SAS, ARTENIUM SAS et le Client disposent d’un délai maximum de 30 jours pour vérifier la réalité des désordres ou des défauts de conformité signalés et, le cas échéant pour y remédier.

Pendant cette période, le Client peut retenir au maximum 5% du prix de la prestation, à l’exclusion de tout dédommagement.

Si les réserves n’ont pas été levées dans les 30 jours suivant la signature du procès-verbal de réception, le solde du prix est consigné entre les mains d’un établissement bancaire indépendant ou d’un notaire en qualité de consignataire jusqu’à la levée des réserves. ARTENIUM SAS et le Client partageant les frais de la consignation.

Le Client n’est pas autorisé à exécuter lui-même les prestations faisant l’objet des réserves émises.

La levée des réserves fait l’objet d’un constat de levée de réserves signé par ARTENIUM SAS et le Client. La levée des réserves entraîne l’exigibilité immédiate du solde du prix et constitue la réception définitive.

10.                      Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause, entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit d’intérêts de retard à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Selon le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, ARTENIUM SAS se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire minimum de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité s’appliquera pour chaque facture impayée dans les délais impartis.

En cas de retard de paiement, ARTENIUM SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à réception dudit paiement.

En cas de retard de paiement supérieur à 3 mois, ARTENIUM SAS se réserve le droit de résilier le contrat sur notification écrite et de réclamer des dommages et intérêts au Client.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, aucun paiement n’est considéré effectué tant que le compte ARTENIUM SAS n’est pas complètement et irrévocablement crédité.

11.                      Réserve de propriété

Tous les produits demeurent la propriété exclusive de ARTENIUM SAS jusqu’à leur complet paiement par le Client.

La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques tel que prévu ci-dessus.

A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues ou en cas de violation des obligations contractuelles par le Client, la totalité du prix est exigible sans délai et ARTENIUM SAS peut exiger sans formalité la restitution de ses produits aux frais, risques et périls du Client.

Pendant la durée de réserve de propriété, le Client doit assurer à ses frais et diligences les produits contre tous risques de dommages ou de responsabilités causés ou subis par elles.

La revente des produits avant leur complet paiement est soumise à la condition que le prix de revente ne soit pas inférieur à celui pratiqué par ARTENIUM SAS. La mise en garantie, la location ou autre mise à disposition des produits objet de la réserve de propriété de ARTENIUM SAS avant complet paiement du prix n’est pas autorisée.

Dans l’hypothèse d’une revente des produits avant leur complet paiement, ARTENIUM SAS est habilitée à revendiquer entre les mains du sous-acquéreur le prix ou la partie du prix des produits livrés. Le Client communique les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les produits, à première demande.

En cas de cessation de paiement du Client, le Client n’est pas autorisé à encaisser le prix de revente ou la partie du prix de revente des produits objets de la réserve de propriété. Dans ce cas, seule ARTENIUM SAS est habilitée à réceptionner le prix ou la partie du prix entre les mains du sous-acquéreur.

Le Client est tenu d’informer immédiatement ARTENIUM SAS de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des produits fournis, et de prendre toutes les mesures de nature à sauvegarder le droit de propriété de ARTENIUM SAS. Le Client s’engage en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à participer activement à l’établissement d’un constat amiable des produits se trouvant dans ses stocks dont ARTENIUM SAS peut revendiquer la propriété. A défaut, ARTENIUM SAS est d’ores et déjà autorisée à les faire inventorier par constat d’huissier aux frais du Client.

12.                      Réclamations

Les produits vendus sont réputés exempts de vices à la livraison au Client, sauf notification écrite de celui-ci à ARTENIUM SAS dans les 48 heures qui suivent la livraison.

En cas de vice caché, la réclamation doit être signalée à ARTENIUM SAS par écrit dans les 8 jours qui suivent le jour où le vice a été découvert. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices allégués. Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de réclamation.

En cas de vice caché, la réclamation doit être signalée à ARTENIUM SAS par écrit dans les 8 jours qui suivent le jour où le vice a été découvert. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices allégués. Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de réclamation.

13.                      Responsabilité

La responsabilité de ARTENIUM SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini ci-dessous.

ARTENIUM SAS n’est pas responsable du vol ou de la détérioration du/des véhicule/s confié/s par le Client ou du vol ou de la détérioration des effets contenus dans ce/ces véhicule/s.

ARTENIUM SAS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de montage si le montage est effectué par un tiers.

ARTENIUM SAS n’est responsable envers le Client que de ses fautes lourdes ou intentionnelles ou des fautes lourdes ou intentionnelles de ses préposés. La responsabilité de ARTENIUM SAS est exclue en cas d’exploitation ou d’utilisation impropre, négligente ou inadaptée des produits livrés, d’un montage non-conforme ou inapproprié, d’utilisation de consommables ou de matériels de remplacement inadaptés, de conditions de terrain inadaptées ou d’un manque d’entretien ou de surveillance. La responsabilité de ARTENIUM SAS ne s’étend pas aux pièces d’usure ni aux consommables.

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